Article R221-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de présentation de l'étiquette pour les produits de construction
Résumé Les ministres disent comment étiqueter les produits de construction en fonction de leurs émissions de polluants volatils.
Un arrêté des ministres chargés de la construction, du logement, de l'environnement, de la santé et de l'industrie précise les modalités de présentation de l'étiquette. Il définit notamment des classes en fonction des niveaux d'émission en polluants volatils du produit.
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