Article D216-6
Abrogé depuis le 2007-10-16
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.
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1 cité
Code de l'environnement
Article D216-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007
Abrogé le mardi 16 octobre 2007
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux agents des services de l'Etat chargés de la défense nationale mentionnés au 2° de l'article R. 217-8.