Article R213-77
Abrogé depuis le 2008-03-28 par Décret n°2008-283 du 25 mars 2008 - art. 3
Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : " agence " est remplacé par le mot : " office " aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.
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