Article D213-73
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration du volume prélevé pour la redevance sur la ressource en eau
Résumé Si vous prenez de l'eau, vous devez déclarer combien chaque année. Si vous arrêtez ou vendez votre exploitation, vous avez 60 jours pour le déclarer.
La période de référence pour la déclaration du volume prélevé est l'année civile.
En cas de cession ou de cessation de l'exploitation, l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation. Dans ce cas, le redevable est tenu de produire la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de la cessation d'activité.
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