Article R213-49-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Opérations foncières pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000
Résumé L'établissement doit acheter des terres pour protéger les zones humides et les sites Natura 2000 en suivant des plans régionaux.
Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 ainsi que des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats définies en application de l'article L. 414-8.
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