Article R213-49-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions sur la mobilisation des ressources de substitution pour l'alimentation en eau potable
Résumé Les ressources de substitution ne peuvent pas être utilisées pour l'eau potable.
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.
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