Article R213-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tutelle des agences de l'eau
Résumé Le ministre de l'environnement contrôle l'agence de l'eau et nomme quelqu'un pour s'assurer que tout va bien.
L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement, qui désigne à cet effet un commissaire du Gouvernement.
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