Article R212-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de l'état des lieux pour l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
Résumé On doit faire un rapport complet sur l'état de l'eau, ses usages et son potentiel hydroélectrique, en tenant compte des programmes existants.
Il est établi un état des lieux qui comprend :
1° L'analyse du milieu aquatique existant ;
2° Le recensement des différents usages des ressources en eau ;
3° L'exposé des principales perspectives de mise en valeur de ces ressources compte tenu notamment des évolutions prévisibles des espaces ruraux et urbains et de l'environnement économique ainsi que de l'incidence sur les ressources des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 212-5 ;
4° L'évaluation du potentiel hydroélectrique par zone géographique établie en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
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