Article R211-116
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défaut de l'organisme unique de gestion collective et mesures d'office par le préfet
Résumé Si l'organisme qui gère l'eau pour l'irrigation ne fait pas son travail, le préfet peut le faire à sa place et le payer, ou arrêter sa mission après une mise en demeure et une présentation d'observations.
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné d'office, le préfet peut, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois, faire procéder d'office, aux frais de cet organisme, à l'exécution des actes relevant des missions définies à l'article R. 211-112.
En cas de défaillance de l'organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 et lorsqu'une mise en demeure notifiée à l'organisme est restée sans effet pendant un mois, le préfet peut, après avoir mis l'organisme en mesure de présenter ses observations, mettre fin à sa mission.
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