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Section 5

Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

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Article R211-117-1

Financement des missions de l'organisme de gestion des prélèvements d'eau pour l'irrigation

Code de l'environnement

Article R211-117

Article R211-117

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un nouvel organisme unique de gestion collective en cas de cessation

Résumé Si l'organisme de gestion de l'eau arrête, un nouvel organisme est désigné dans les six mois, sinon les autorisations d'eau deviennent invalides.

Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. A défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Élargissement du champ des autorisations transférées

Résumé des changements La modification supprime le mot « uniques », élargissant ainsi la catégorie d’autorisations pouvant être transférées.

Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations pluriannuelles de prélèvement. A défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 septembre 2007

Lorsqu'un organisme unique désigné en application du I de l'article R. 211-113 demande au préfet de mettre fin à sa mission, le préfet dispose d'un délai de six mois pour désigner un nouvel organisme unique de gestion collective auquel sont transférées les autorisations uniques pluriannuelles de prélèvement. A défaut de désignation d'un autre organisme unique, les autorisations dont l'organisme unique était titulaire, deviennent caduques.