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Section 5

Organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation

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Article R211-116

Défaut de l'organisme unique de gestion collective et mesures d'office par le préfet

Code de l'environnement

Article R211-115

Article R211-115

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais et prorogations pour la demande d'autorisation pluriannuelle par l'organisme unique de gestion collective

Résumé L'organisme a deux ans pour faire sa demande, mais peut avoir un an de plus si le préfet accepte; sinon, sa mission s'arrête.

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d' autorisation pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la mission de l'organisme unique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du terme "unique" dans l’autorisation

Résumé des changements La modification supprime le qualificatif « unique » devant l’autorisation, ouvrant ainsi la possibilité d’obtenir plusieurs autorisations successives au lieu d’une seule.

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d' autorisation pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la mission de l'organisme unique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 26 septembre 2007

L'organisme unique de gestion collective dispose d'un délai de deux ans à partir de sa désignation pour déposer le dossier complet de la demande d'autorisation unique pluriannuelle. Le préfet peut proroger ce délai d'une durée ne pouvant excéder un an. En cas de dépassement du délai imparti, le préfet peut mettre fin à la mission de l'organisme unique.