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Sous-section 5

Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones

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Article R211-97

Contenu du dossier soumis à l'enquête publique pour les servitudes d'utilité publique

Code de l'environnement

Article R211-96

Article R211-96

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'enquête publique pour les servitudes d'utilité publique en matière d'eau

Résumé Une enquête publique est obligatoire avant de créer des zones spéciales pour gérer l'eau.

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre réglementaire et suppression des dispositions sur enquêtes conjointes

Résumé des changements Le texte passe de la référence aux articles R–11–—11–—14 du code de l’expropriation à celle des articles É.R.À-À-À,

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 123-1 à R. 123-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 23 mars 2007

L'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 211-12 est effectuée dans les conditions fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Toutefois, lorsque des enquêtes conjointes sont organisées en application de l'article R. 123-4, les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du même code sont applicables.