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Sous-section 5

Servitudes d'utilité publique instituées pour la création, la préservation ou la restauration de certaines zones

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Notification des prescriptions d'utilisation du sol

Code de l'environnement

Article R211-105

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Institution du droit de préemption urbain dans certaines zones

Résumé Les villes peuvent acheter des terrains pour protéger l'eau, même sans plan.

Conformément aux dispositions de l'article L. 211-12, le droit de préemption urbain prévu au XI de cet article peut être institué, même en l'absence de plan local d'urbanisme, dans les zones mentionnées au II du même article.

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Conformément aux dispositions de l'article L. 211-12, le droit de préemption urbain prévu au XI de cet article peut être institué, même en l'absence de plan local d'urbanisme, dans les zones mentionnées au II du même article.