Article R211-104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de travaux ou ouvrages soumis à servitudes d'utilité publique
Résumé Une déclaration de travaux doit être envoyée au maire, qui la transmet au préfet. Le préfet a deux mois pour s'opposer ou demander des modifications, et l'avis au bénéficiaire de la servitude est considéré favorable s'il n'y a pas de réponse dans un mois.
La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.
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