Article D211-87
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité à l'indemnité compensatoire de couverture des sols
Résumé Les agriculteurs peuvent obtenir une aide s'ils plantent des cultures spécifiques et suivent les règles.}
Peuvent bénéficier de l'indemnité compensatoire de couverture des sols les agriculteurs qui, sur leurs terres qui sont situées dans les zones d'actions complémentaires définies à l'article D. 211-86, implantent une culture intermédiaire piège à nitrates sur une superficie minimum définie par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et du budget, et satisfont à l'obligation de couverture des sols fixée par les articles R. 211-80 à R. 211-85.
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