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Sous-section 4

Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements

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Article R211-21

Méthodes d'analyse et de prélèvement des eaux

Code de l'environnement

Article R211-20

Article R211-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des dossiers en cas de présomption d'infraction

Résumé Si on pense qu'il y a une infraction, le dossier est envoyé au procureur et au préfet.

Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.

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Dans le cas où, des termes du procès-verbal ou du résultat des analyses, il ressort une présomption d'infraction, le service technique dont dépend l'agent contrôleur transmet le dossier au procureur de la République ; il en avise le préfet.