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Sous-section 4

Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements

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Article R211-20

Transmission des dossiers en cas de présomption d'infraction

Code de l'environnement

Article R211-19

Article R211-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de procès-verbal en cas de déversement

Résumé Si quelqu'un est soupçonné d'avoir causé un déversement, il reçoit une copie du rapport et des résultats d'analyse.

Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.

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Version 1

Sous réserve de l'application de l'article R. 155 du code de procédure pénale, copie du procès-verbal, accompagnée des résultats des analyses auxquelles il a été éventuellement procédé, est notifiée au responsable présumé du déversement.