Article R181-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional pour les projets soumis à évaluation environnementale
Résumé Pour les projets dans les parcs naturels, le préfet demande l'avis du syndicat mixte sur les études d'impact.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14.
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