Article R181-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction de la demande d'autorisation environnementale pour les OGM
Résumé Pour les OGM, le préfet demande l'avis d'un comité d'experts lors d'une demande d'autorisation environnementale.
Lorsque la demande d'autorisation environnementale tient lieu d'autorisation ou intègre la déclaration pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés au titre de l'article L. 532-3, le préfet saisit pour avis le Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés.
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