Article R181-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation des commissions et conseils scientifiques pour les projets en réserves naturelles
Résumé Pour un projet en réserve naturelle, le préfet peut demander des avis. Si c'est négatif, le ministre doit intervenir.
Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle tient lieu de l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles lorsque celle-ci est délivrée par l'Etat, le préfet peut saisir pour avis la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
En cas d'avis défavorable de cette commission ou de ce conseil, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature qui se prononce le cas échéant après avis du Conseil national de la protection de la nature.
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