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Sous-section 2

Menace de dommage

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Mesures de prévention ou de réparation des dommages

Code de l'environnement

Article R162-7

Article R162-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en œuvre des pouvoirs de l'autorité administrative en cas de non-conformité de l'exploitant

Résumé Si l'exploitant ne fait pas ce qu'il doit, l'autorité administrative intervient tout de suite.

Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.

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Lorsqu'il apparaît que l'exploitant n'a pas pris les mesures qui lui incombaient ou n'a pas informé l'autorité administrative compétente, celle-ci met immédiatement en œuvre les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 162-14.