Article R142-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat de poursuite de procédure en cas de dissolution, changement d'objet ou retrait d'agrément
Résumé Si une association de protection de l'environnement ne peut plus continuer, une autre peut prendre le relais.
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
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