Article R142-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convocation et notification des associations de protection de l'environnement
Résumé Les notifications sont envoyées à l'association qui défend l'environnement au lieu de la personne concernée.
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
1 version