Article R142-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence juridictionnelle pour l'action conjointe en justice
Résumé Le tribunal compétent pour juger une affaire est celui qui peut juger la demande la plus élevée.
Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.
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