Article R142-4
Abrogé depuis le 2017-05-11
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.
1 version
Code de l'environnement
Article R142-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le jeudi 11 mai 2017
Les convocations et notifications destinées à la personne physique sont adressées à l'association agréée de protection de l'environnement qui agit en son nom.