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Article R151-1

Dispositions d'application de la taxe générale sur les activités polluantes

Code de l'environnement

Article R142-3

Article R142-3

Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.

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En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Abrogé le jeudi 11 mai 2017

Pour l'application de l'article L. 142-3, la compétence en raison du montant de la demande et le taux de compétence en dernier ressort sont déterminés, pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles.