Article R131-28-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions spécialisées au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité
Résumé Lorsque le conseil d'administration crée une commission spéciale, il doit définir qui en fait partie, ce qu'elle fait, et comment elle fonctionne.
La délibération qui crée en son sein une commission spécialisée en application de l'article L. 131-11 détermine la composition de celle-ci, les attributions qu'il lui délègue et ses règles de fonctionnement.
Les attributions déléguées à une commission spécialisée peuvent porter, sous réserve des délégations accordées par le conseil d'administration au directeur général de l'établissement, sur une ou plusieurs des matières mentionnées du 8° au 14° et au 16° du I ainsi qu'aux 1°, 3° et 4° du II de l'article R. 131-28-5.
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