Article R125-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statuts de la fédération nationale des commissions locales d'information
Résumé Les règles de la fédération nationale des commissions locales d'information organisent cette fédération comme une association qui aide et représente les commissions auprès des autorités.
Les statuts de la fédération nationale que peuvent constituer les commissions locales d'information en application de l'article L. 125-32 organisent cette fédération sous la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ayant pour objet social la représentation des commissions auprès des autorités, nationales et européennes, et l'assistance à ces commissions pour les questions d'intérêt commun.
Les statuts de cette association comportent au moins des stipulations relatives aux matières mentionnées aux articles R. 125-73-1 à R. 125-75.
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