Retour à la section

Sous-section 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L581-42

Dispositions de la section non applicables à certains types d'affichage

Code de l'environnement

Article L581-41

Article L581-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation des amendes pour les infractions de publicité, enseignes et préenseignes

Résumé Les amendes pour les affichages illégaux sont augmentées de 50 % et l'argent sert à protéger la nature.

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour d’une référence législative

Résumé des changements La référence législative relative aux espaces naturels sensibles a été mise à jour, passant de l’article L 142‑1 au nouvel article L 113‑8 du code de l’urbanisme.

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 113-8 du code de l'urbanisme.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de bénéficiaire et d’usage financier – passage aux départements

Résumé des changements La majoration de 50 % sur les amendes passe d’être versée aux collectivités locales à être versée au département, et son produit est désormais destiné à financer la politique d’espaces naturels sensibles plutôt qu’à soutenir le comité de finances locales.

En vigueur à partir du mercredi 6 août 2008

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice du département. Son produit constitue l'une des ressources du département pour mettre en œuvre la politique des espaces naturels sensibles prévue à l'article L. 142-1 du code de l'urbanisme.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2004

Les amendes prononcées en application des articles L. 581-34 et L. 581-35 sont affectées d'une majoration de 50 % perçue au bénéfice des collectivités locales. Son produit constitue une des ressources du comité des finances locales, institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales.