Retour à la section

Sous-section 2

Sanctions pénales

Article suivant

Article L581-43

Maintenance des publicités, enseignes et préenseignes non conformes

Code de l'environnement

Article L581-42

Article L581-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions de la section non applicables à certains types d'affichage

Résumé Si le maire ou le préfet n'a pas défini les emplacements, il n'y a pas de sanction pour les affiches d'opinion ou des associations.

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent ni à l'affichage d'opinion, ni à la publicité relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, dès lors que le maire ou le préfet n'aura pas déterminé et fait aménager le ou les emplacements prévus au même article.