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Section 3

Dispositions relatives au secret de l'enquête judiciaire et au secret professionnel

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Article L501-13

Dérogations au secret professionnel pour prévenir les accidents

Code de l'environnement

Article L501-12

Article L501-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des enquêteurs industriels

Résumé Les enquêteurs doivent garder le secret et peuvent être punis s'ils révèlent des informations secrètes.

Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

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Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.