Code de l'environnement

Article L593-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires pendant l'instruction d'une demande d'autorisation

Résumé Si une demande d'autorisation pour une installation nucléaire est en cours, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures temporaires pour protéger la sécurité et l'environnement.

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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Inclusion de l’Autorité de radioprotection

Résumé des changements Ajout d’une référence à l’Autorité de radioprotection dans les mesures provisoires prises pendant l’instruction d’une demande d’autorisation.

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 12 février 2016

Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.