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Article L592-28

Rôle de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en matière de coopération internationale

Code de l'environnement

Article L592-27

Article L592-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des avis et décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire publie ses décisions en respectant les règles de confidentialité.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences : ajout de la radioprotection

Résumé des changements L’autorité a étendu son champ d’action en ajoutant « et de radioprotection » à son nom, ce qui implique qu’elle publie désormais également les avis et décisions relatives à la radioprotection.

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements L’article remplace la référence à la loi n° 78‑753 par une citation au Livre III complet du Code des relations entre le public et l’administration, élargissant ainsi les bases légales de confidentialité.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par le livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 janvier 2012

L'Autorité de sûreté nucléaire rend publics les avis et décisions délibérés par son collège dans le respect des règles de confidentialité prévues par la loi, notamment par le chapitre IV du titre II du livre Ier et par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.