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Chapitre II

Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

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Article L542-12-1

Création d'un fonds pour le financement des recherches et études sur l'entreposage des déchets radioactifs

Code de l'environnement

Article L542-12-1 A

Article L542-12-1 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compositions du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs

Résumé Le conseil qui gère les déchets radioactifs doit avoir un député et un sénateur, et les règles pour ce conseil seront fixées par un décret.

I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.

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Version 1

I. – Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.

II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.