Article L541-15-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'utilisation de papier recyclé pour les prospectus publicitaires
Résumé Les prospectus doivent être imprimés sur du papier recyclé ou de forêts bien gérées, sinon c'est une amende.
Les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs sont imprimés sur du papier recyclé ou issu de forêts gérées durablement.
La méconnaissance des dispositions du présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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