Article L541-15-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du dépôt d'imprimés publicitaires sur les véhicules et des cadeaux non sollicités dans les boîtes aux lettres
Résumé On ne peut pas laisser des publicités sur les voitures ou distribuer des cadeaux non demandés dans les boîtes aux lettres.
I.-Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est interdit.
II.-La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non sollicités visant à faire de la promotion commerciale à l'attention des consommateurs est interdite.
III.-La méconnaissance des dispositions prévues au présent article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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