Article L432-11
Abrogé depuis le 2006-12-31
Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10 est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article L432-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le dimanche 31 décembre 2006
Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1° de l'article L. 432-10 est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.