Article L429-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du locataire de la chasse pour la réparation des dégâts de gibier
Résumé Le locataire de la chasse doit payer pour les dégâts causés par le gibier, sauf les sangliers. Si le locataire ne peut pas payer, la commune peut le faire et se faire rembourser par lui.
Pour la réparation des dégâts causés par le gibier, à l'exception toutefois de ceux qui sont commis par les sangliers, le locataire de la chasse est substitué à la commune qui a donné la chasse en location, conformément à l'article L. 429-7.
La commune peut cependant être tenue à la réparation des dégâts causés par d'autres animaux que les sangliers, dans le cas où le locataire de la chasse et la caution sont insolvables, sauf son recours contre ces derniers.
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