Article L429-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dommages de gibier dans les jardins, vergers et pépinières
Résumé Si tu ne protèges pas tes plantes, tu ne peux pas demander d'argent pour les dégâts causés par les animaux.
Le dommage causé aux jardins, vergers, pépinières et arbres isolés ne donne pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts.
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