Article L429-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du détenteur du droit de chasse
Résumé Le détenteur du droit de chasse paie pour les dégâts si le propriétaire ne peut pas chasser.
La responsabilité du détenteur du droit de chasse est substituée à celle du propriétaire si :
a) Ce dernier est légalement privé de l'exercice de son droit de chasse ;
b) En raison de la situation du fonds qui ne peut être exploité qu'en commun avec le droit de chasse d'un autre fonds, il a affermé son droit de chasse au propriétaire de cet autre fonds.
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