Code de l'environnement

Article L423-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation de l'exercice de la chasse par certains agents

Résumé Le préfet peut limiter la chasse pour certains agents pour des raisons de sécurité.

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application pour les restrictions prefectorales

Résumé des changements La version actuelle élargit le champ des personnes pouvant faire face à des restrictions prefectorales en ajoutant les inspecteurs environnementaux et en étendant le groupe d’agents concernés aux catégories 1 à 4 plutôt que seulement 1 et 2.

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 et par les agents mentionnés du 1° au 4° de l'article L. 428-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Le préfet peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 428-20.