Article L422-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extinction des droits de chasse en cas d'apport
Résumé Si tu donnes tes droits de chasse, tu perds tous tes droits à chasser, sauf si tu as un accord différent avec les autres personnes.
L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
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