Article L412-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de déclaration annuelle pour les collections scientifiques
Résumé Les détenteurs de collections scientifiques doivent déclarer chaque année leurs collections pour une meilleure gestion.
Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
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