Article L331-15-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Classement des territoires communaux en espaces protégés
Résumé Une commune peut être en partie dans un parc naturel et en partie dans un autre type de zone protégée.
Le territoire d'une commune peut être classé pour partie dans l'un des espaces mentionnés à l'article L. 331-2 et pour une autre partie en parc naturel régional.
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