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Article L322-10-4

Atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Code de l'environnement

Article L322-10-3

Article L322-10-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'amende forfaitaire aux contraventions

Résumé Les infractions au Code de l'environnement peuvent être punies par une amende forfaitaire.

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux procès‑verbaux des gardes du littoral

Résumé des changements La nouvelle version supprime le paragraphe qui imposait aux gardes du littoral de remettre ou d’envoyer les procès‑verbaux au procureur dans un délai de cinq jours, supprimant ainsi cette règle procédurale.

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 28 février 2002

Les procès-verbaux dressés par les gardes du littoral font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont remis ou envoyés directement au procureur de la République, cinq jours francs après celui où la contravention a été constatée, à peine de nullité.

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.