Article L322-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des dispositions du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Résumé Ne pas suivre les règles de l'article précédent entraîne une amende.
Les contrevenants aux dispositions mentionnées à l'article précédent sont punis de l'amende prévue par les contraventions de la 4e classe.
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