Article L229-53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information des exploitants d'infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone
Résumé Les exploitants doivent dire à l'État tous les trois ans ce qu'ils prévoient de faire avec ces infrastructures.
Les exploitants des infrastructures de transport et de stockage de dioxyde de carbone informent, à intervalle maximal de trois ans, l'Etat de leurs projets de développement des infrastructures de transport et de stockage.
1 version