Transféré11 octobre 2019
Transféré par Ordonnance n°2019-1034 du 9 octobre 2019 - art. 2
Créé le 17 avril 2004 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 10 octobre 2019
L'Etat peut inclure, après approbation de la Commission européenne, des activités et des gaz à effet de serre qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003.
L'application du système d'échange de quotas d'émission aux activités et gaz ci-dessus ainsi que l'affectation de quotas supplémentaires évitent les distorsions potentielles de concurrence et préservent l'intégrité environnementale de ce système.