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Sous-section 3

Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables

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Article L229-78

Mise en demeure pour non-restauration de certificats MACF

Code de l'environnement

Article L229-77

Article L229-77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Observations et rachat des certificats par un déclarant MACF

Résumé Un déclarant autorisé peut faire part de ses remarques pendant un mois; s’il n’a pas rendu les certificats requis, il ne peut pas les racheter.
Mots-clés : MACF certificats carbone obligations administratives

Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.

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Version 1

Pendant le délai d'un mois mentionné au paragraphe 5 de l'article 19 du règlement MACF, le déclarant MACF autorisé dispose de la possibilité de présenter ses observations. Tant qu'il n'a pas satisfait à l'obligation de restitution des certificats MACF, il ne peut demander le rachat des certificats inscrits à son compte dans le registre MACF.