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Sous-section 2

Dispositions pénales

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Article L218-50

Responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant en cas d'infraction environnementale

Code de l'environnement

Article L218-49

Article L218-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de notification des immersions en cas de danger grave

Résumé Si une immersion est faite pour éviter un danger grave, il faut le signaler tout de suite, sinon il y a une amende.

Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du cadre juridique et du destinataire pour la notification

Résumé des changements La référence légale est passée d’un article lié aux conventions internationales au texte interne (article L 218‑45), et le destinataire est passé du préfet maritime ou son représentant au représentant de l’État en mer.

Dans les cas prévus à l'article L. 218-45, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au représentant de l'Etat en mer sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction et conversion de l’amende

Résumé des changements L'amende prévue pour ne pas notifier les immersions a été abaissée de 25 000 francs à 3 750 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 3 750 euros.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Dans les cas prévus à l'article 8-1 de la convention internationale mentionnée à l'article L. 218-42, les immersions doivent être notifiées dans les plus brefs délais, par l'une des personnes visées à l'article L. 218-48, au préfet maritime ou son représentant sous peine d'une amende de 25 000 F.

Cette notification doit mentionner avec précision les circonstances dans lesquelles sont intervenues les immersions.